COMPÉTENCE
·
Arrêt
d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation
contre l’arrêt rendu – Compétence de la CCJA – Oui – Article 18 du Traité OHADA
– Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême – Oui.
Arrêt
n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.
La CCJA est compétente,
en vertu de l’article 18 du Traité OHADA, pour annuler toute décision d’une
Cour Suprême ayant à tort statué dans une matière relevant d’un Acte Uniforme
ou d’un Règlement pris en vertu du Traité.
·
Disposition
du droit national relative à la compétence juridictionnelle – Violation –
Sanction – Cassation
Arrêt
n° 027/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté HANN et Compagnie, El Hadj
Boubacar HANN C/ Sté Général de Banque de Guinée (SGBG)
« … attendu qu’il résulte des dispositions de
l’article 22 suscité ( Loi n°L/95/021/CRTN du 06 juin 1995 portant organisation
de la justice en République de Guinée, modifiée par la loi n°L/98/014/AN du 16
juin 1998), moyen de pur droit, que la loi n’a pas donné compétence au Premier
Président de la Cour d’appel pour connaître de l’appel des ordonnances de
référé rendues par les juridictions de première instance ; qu’ainsi le
Premier Président de la Cour d’appel et partant son intérimaire le Président de
la première chambre économique ne pouvait l également connaître de la
présente cause normalement dévolue à la formation collégiale de la Cour d’appel
de Conakry ; qu’en décidant ainsi dans une cause qui ne lui était pas
dévolue, le Président de la première Chambre Économique de la Cour d’appel de
Conakry a manifestement excédé ses compétences exposant son ordonnance à
cassation… ».
RECEVABILITÉ
·
Arrêt
d’une Cour Suprême statuant en matière immobilière – Recours en annulation
contre l’arrêt rendu – Recevabilité des moyens de cassation – Non – Article
52.4 du Règlement de procédure – Oui
Arrêt
n°003/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Abdoulaye DIALLO C/ LALLE BI YA Jacques.
Lorsque la juridiction
communautaire déclare nul et non avenu un arrêt d’une Cour suprême nationale
qui a statué à tort dans une matière relevant d’un Acte uniforme, elle ne peut
évoquer et par conséquent ne peut statuer au fond. Il revient à toute partie de
saisir à nouveau la Cour d’un recours en cassation contre l’arrêt d’appel dans
les deux mois de la signification du jugement d’annulation rendu par la CCJA.
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Renvoi
à la CCJA d’un recours en cassation par une Cour suprême nationale – Recours
non conforme – Invitation de la partie défaillante à régulariser – Carence de
cette partie – Application de l’article 28.5 du Règlement de procédure –
Irrecevabilité du recours – Oui.
Arrêt
n°005/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté SAHEL TRADING C/ Sté CONNECTION AU
MONDE Sarl
« … attendu que la Sté Sahel Trading, en ne
répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef, n’a pas observé les
dispositions impératives de l’article 28-3à5 du Règlement de procédure de la
Cour de céans ; qu’il échet de déclarer irrecevable… ».
·
Recours
en cassation – Obligation de production du mandat spécial de l’Avocat délivré
par un représentant qualifié – Art.23-1 et 28-4 Règlement de procédure – Mandat
spécial délivré par un administrateur non mandaté – Validité – Non – Sanction –
Irrecevabilité du recours – Oui.
Arrêt
n°024/2013 du 18 avril 2013 : Aff. SOTROPAL C/ BICICI, DRAMA KOFFI Jean
Pierre et Autres
« … qu’il s’ensuit que le mandat délivré à
l’avocat par un administrateur n’ayant pas reçu mandat à cette fin n’est pas
valable ; qu’ainsi le recours en cassation de la SOTROPAL doit être
déclaré irrecevable pour violation des art.23-1 et 28-4 du Règlement de
procédure de la Cour de céans »
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
·
Contestation
de saisie attribution de créances – Appel contre la décision tranchant la
contestation – Point de départ du délai d’appel – Notification de la décision –
Oui – Application de l’article 172 de l’AUPSREV – Oui
Arrêt
n°001/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté AES SONEL SA C/CDSM
Le délai pour relever
appel contre la décision du juge de l’exécution tranchant la contestation en
matière de saisie attribution de créance, ainsi que son point de départ sont
« fixés par les dispositions de
l’article 172 de l’AUPSRVE et non celles plus général prévu par l’article 49 du
même Acte uniforme ».
·
Saisie
attribution au préjudice d’une Organisation internationale – Saisie intervenue
durant la période de suspension de l’immunité – Validité de la saisie – Oui.
Arrêt
n°022/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Organisation Internationale pour les
Migrations (OMI) C/ Madame MEKPE ODJO Marguerite
« … attendu qu’il résulte des pièces du
dossier que suite à une mesure de suspension, l’OIM ne bénéficiait plus, à
compter du 05 avril 2007, d’aucune immunité ; que la saisie a été opérée
le 08 octobre 2008, alors que l’OIM n’avait pas cette protection
diplomatique… ».
·
Procès
verbal de saisie attribution – Omission de la forme de la personne morale
saisie – Violation de l’article 157 AUPSRVE – Oui – Nullité de la saisie
subordonnée à un préjudice – Non.
Arrêt
n°022/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Organisation Internationale pour les
Migrations (OMI) C/ Madame MEKPE ODJO Marguerite
«…
attendu qu’il est demeuré constant que dans l’acte de saisie signifié au
tiers le 08 octobre 2008 a été omise la mention de la forme (…) ; que
l’omission de la forme entraîne la nullité de l’acte de saisie et subséquemment
de la saisie elle-même… ».
·
Contestation
de saisie attribution de créances – Partie non contestée de la dette –
Condamnation au paiement d’une provision – Oui – Art.171 AUPSRVE – Appel
suspensif – Non – Résistance du tiers saisi – Condamnation au paiement des
causes de la saisie – Oui.
Arrêt
n°026/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté SAMAN Sarl C/ Sté STAR AUTO SA
& SIB
« … attendu qu’en cas de décision sur la
provision, l’appel n’est pas suspensif ; que c’est à tort que la SIB s’est
opposée au paiement et c’est à bon droit qu’elle a été condamnée à la cause de
la saisie… ».
SAISIE
CONSERVATOIRE
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Saisie
conservatoire sans titre – Obligation d’introduire une procédure dans le mois
tendant à l’obtention du titre – Art.61 AUPSRVE – Procédure introduite
antérieurement à la saisie – Validité – Oui.
Arrêt
n°015/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté EIVMEL Sarl & SIBI Moussa C/
SGBCI SA
« … mais attendu que la requête introduite le
28 mai 2003 par la SGBCI aux fins d’obtenir une condamnation définitive de ses
débiteurs par injonction de payer, même si elle est antérieure à la saisie,
répond bien aux conditions posées par l’article 61 visé ; qu’en effet la
recherche du titre engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois
entre bien dans son champ… ».
SAISIE
VENTE
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Saisie
vente – Contestation sur la saisissabilité des biens saisis – Qualité pour agir
– Article 143 de l’AUPSRVE – Irrecevabilité de l’action en nullité du tiers
saisi – Oui
Arrêt
n°002/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Sté CENTRAL INDUSTRIE C/ Sté RAYANE et
Autres
Les contestations
relatives à la saisissabilité ne peuvent être soulevées que par le débiteur
saisi, l’huissier ou l’agent d’exécution. Est dès lors irrecevable pour défaut
de qualité à agir l’action en nullité de saisie introduite par le tiers saisi
en application de l’article 143 de l’AUPSRVE.
SAISIE
IMMOBILIERE
·
Hypothèque
notariée – Violation de l’obligation de remboursement du prêt – Mise en œuvre
de la réalisation de l’hypothèque sur simple commandement – Article 5 de l’acte
notarié – Nécessité d’un autre commandement conformément à l’article 254
AUPSRVE – Non.
Arrêt
n°016/2013 du 07 mars 2013 : Aff. Banque OMNIFINANCE C/ Sté METAL TRADING
SA
« … qu’ainsi la Cour d’appel d’Abidjan, en
décidant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28
mars 2007, un autre commandement de payer, a non seulement méconnu la volonté
des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié du 11 novembre 2005
mais également a violé l’article 254 de l’AUPSRVE… ».
·
Jugement
annulant le cahier des charges et octroyant un délai de grâce – Recevabilité de
l’appel – Non – Cas d’ouverture à appel limitativement énumérés – Art.300
AUPSRVE – Violation – Cassation.
Arrêt
n°029/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté Building and Business
Corporation (BBC) C/ BICEC SA
“…
qu’en se déterminant par ces motifs, alors que le jugement frappe d’appel n’a statué
que sur les dires de la BBC, lesquels tendaient exclusivement, d’une part, à l’annulation
du cahier des charges pour violation des règles de forme prescrites par les
dispositions de l’article 267 alinéa 4 de l’AUPSRVE et, d’autre part, sur l’octroi
d’un délai de grâce sollicité par la BBC, le premier juge a violé le texte visé
au moyen… ».
INJONCTION
DE PAYER
·
Opposition
à injonction de payer avec assignation – Actes séparés – Non – Article 11
AUPSRVE – Même acte et plusieurs copies – Violations de l’art.11 – Non –
Mauvaise application de l’art.11 – Oui – Sanction – Cassation
Arrêt
n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation
Sarl
L’opposition à
injonction de payer avec assignation faite dans un même acte mais servie en
plusieurs copies aux parties dont l’une domiciliée en dehors du ressort de la
juridiction ayant rendu l’ordonnance d’injonction de payer, à des dates
différentes, ne saurait s’assimiler à une opposition avec assignation par actes
séparés « … la NSDA, opposante,
domiciliée à Agnibilékro, a formé opposition et assigné les parties dans un même
acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à FLUTEC BOIS en
Liquidation, domicilié à Abidjan et une autre copie le 12 juillet au Greffier
en chef , domicilié à Abengourou au siège du Tribunal qui a rendu la décision
d’injonction de payer ; qu’il ne s’agit donc pas, dans ces circonstances,
d’actes séparés ; que toutes les parties étant domiciliées dans des
ressorts différents, il est évident que les destinataires des actes ne
pouvaient pas les recevoir à la même date … Qu’en statuant comme elle l’a fait,
la Cour d’appel d’Abidjan s’est livrée à une mauvaise application de l’article
11 de l’Acte uniforme sus indiqué… ».
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Ordonnance
d’injonction de payer – Opposition – Preuve de la créance – Créance fondée sur
des factures unilatérales contestées – Créance certaine – Non – Violation de
l’article 1 de l’AUPSRVE – Oui – Annulation de l’ordonnance d’injonction de
payer
Arrêt
n°004/2013 du 07 mars 2013 : Aff. NSDA Sarl C/ FLUTEC BOIS en Liquidation
Sarl
Une créance fondée sur
des factures produites unilatéralement par le créancier et contestées par le
débiteur ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et
d’exigibilité fixées par l’article 1 de l’AUPSRVE.
·
Opposition
à injonction de payer – Assignation imposée au-delà de trente jours à compter de
l’opposition – Violation de l’article 11 de l’AUPSRVE – Non
Arrêt
n°006/2013 du 07 mars 2013 : Aff. MCS Sarl C/ MTN-CI
L’opposition avait été
formée et l’assignation servie pour une audience à intervenir dans le délai de
trente jour à compter de l’opposition exigé par l’article 11 susvisé, mais
l’audience avait été reportée par avenir à une autre date un peu plus éloignée,
celle initialement fixée n’étant pas une date de l’audience de vacation du
Tribunal de Première Instance d’Abidjan
« … qu’il apparaît dans ces
conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en
servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août
2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la
juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des
audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à
MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas
pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction
du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance
d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne
pouvait être déchue de son droit à opposition… ».
·
Injonction
de payer – Créance fondée sur un compte courant non clôturé – Créance certaine,
liquide et exigible – Non – Violation de l’article 1er AUPSRVE – Oui
– Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer.
Arrêt
n°009/2013 du 07 mars 2013 : Aff. BIAO-CI C/ Sté TPZC et Autres
La CCJA indique qu’en
matière de compte courant, tant que le compte n’est pas « clôturé contradictoirement, le solde retenu
ne répond pas aux critères de l’article 1er » de l’AUPSRVE.
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Requête
aux fins d’injonction de payer – Précision du décompte des différents éléments
de la créance – Art.4-2 AUPSRVE – Inobservation – Sanction – Irrecevabilité
Arrêt
n°012/2013 du 07 mars 2013 : Aff. FANNY Mory C/ Sté ENVOL
TRANSIT CI
La requête aux fins
d’injonction de payer qui n’indique pas le montant de la créance et le décompte
des différents éléments qui la composent doit être déclarée irrecevable.
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Créance
fondée sur nantissement et compte courant non clôturé – Créance certaine,
liquide et exigible – Non – Recours à la procédure d’injonction de payer – Non.
Arrêt
n°009/2013 du 07 mars 2013: Aff. Sté TPZC C/ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF
Tant que le compte
courant n’est pas clôturé, il n’est pas possible de savoir qui des deux parties
est débiteur ou créditeur. Il ne saurait pas conséquent y avoir recours à la
procédure d’injonction de payer.
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Signification
injonction de payer – Point de départ du délai d’opposition en cas de non
signification à personne – A compter du premier acte signifié à personne –
Art.10 alinéa 2 AUPSRVE – A compter de la réception de la lettre recommandée –
Oui
Arrêt
n°011/2013 du 07 mars 2013 : Aff. TRCI C/ CERCI
« … Mais attendu que l’expression « premier
acte signifié à personne » doit être comprise dans une acception très
large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une
connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre
lui ; qu’en l’occurrence, le délai d’opposition devait effectivement
courir à compter du 26 septembre 2005, date de réception de la lettre
recommandée… ».
·
Signification
expédition de l’ordonnance d’injonction de payer ne comportant pas le montant
contenu dans la minute du greffe – Montant figurant par contre sur l’exploit de
signification de l’Huissier instrumentaire – Violation de l’art.7 AUPSRVE – Oui
– Aucune sanction prévue – Oui – Validité de la signification – Oui.
Arrêt
n°017/2013 du 07 mars 2013 : Aff. ABDOU ADAMOU C/ SOUMAÏLA GARBA
« … mais attendu que l’article 7 de l’AUPSRVE
sus indiqué qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conforme
de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer… » n’a,
en cas de vice, prévu aucune sanction ; or il ne saurait avoir de nullité
sans texte… ».
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Opposition
à injonction de payer – Tentative de conciliation obligatoire – Art.12 AUPSRVE
– Inobservation – Invalidation du jugement – Non – Absence de sanction prévue.
Arrêt
n°013/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SAFCA C/ Sté DISTRIVOIRE SA &
Gaoussou TOURE
L’obligation de tenter
la conciliation imposée par l’article 12 de l’AUPSRVE n’est assortie d’aucune
sanction, de sorte qu’aucune décision ne saurait être invalidée du fait de
l’inobservation de cette formalité « …
attendu en effet que l’article 12 de l’Acte uniforme, tout en rendant
obligatoire la tentative de conciliation, n’a cependant prévu aucune sanction
quant à son omission… ».
·
Travaux
de réparation des véhicules de l’Armée – Attribution du marché en dehors de la
procédure édictée par le Code des marchés publics – Marché public – Non – Prestations
effectuées et facturées – Créance certaine, liquide et exigible sur l’Etat – Oui – Application de la procédure d’injonction
de payer – Oui.
Arrêt
n°030/2013 du 18 avril 2013 : Aff. Sté Technique Auto Service (TAS) C/
Etat de Côte d’Ivoire
« … qu’en l’espèce, l’Etat, qui ne s’est
conformé à aucune des règles particulières de passation et d’exécution propres
aux marchés publics, même passés de gré à gré ou par entente directe, n’a
manifestement pas entendu conclure un marché public ; (…) qu’au soutien de
sa demande en paiement, la TAS a produit aux débats diverses factures de travaux
de remise en état des véhicules civils et militaires appartenant au Ministère
de la Défense et de la Protection Civile de Côte d’Ivoire ; que lesdites
factures indiquent chacune, de façon détaillée, le numéro d’immatriculation et
de châssis des véhicules concernés, la nature et la date des travaux facturés,
le numéro du bon de commande des travaux effectués ainsi que le montant net à
payer ; attendu que ces documents, qui n’ont pas été discutés par l’Etat
de Côte d’Ivoire, qui s’est contenté d’invoquer l’absence de bon de livraisons
pour s’opposer au paiement, établissent suffisamment la créance réclamée… ».
PROCEDURE
ORALE DEVANT LA CCJA
·
CCJA
– Instruction et jugement du recours – Procédure orale sollicitée par une
partie – Article 34-1 du Règlement de procédure – Dossier ne présentant pas de
spécificité justifiant la procédure orale – Rejet de la demande – Oui.
Arrêt
n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René
Lorsqu’une partie
sollicite l’organisation d’une procédure orale dans une affaire, la Cour ne
l’accepte que si elle présente une spécificité de nature à justifier ou rendre
indispensable ladite procédure.
INJONCTION
DE DELIVRER OU DE RESTITUER
·
Injonction
de délivrer ou de restituer – Domaine – Biens meubles corporels – Oui – Article
19 AUPSRVE – Ordonnance portant injonction de restituer les titres fonciers – Violation
de l’article 19 AUPSRVE – Oui – Rétractation de l’ordonnance.
Arrêt
n°008/2013 du 07 mars 2013 : Aff. SGBC SA C/ WABO René
La procédure simplifiée
de recouvrement tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien telle que
réglementée par les articles 19 et 25 de l’AUPSRVE s’applique uniquement
lorsqu’il s’agit de biens meubles corporels.
PROCEDURES
COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
·
Société
en redressement judiciaires – Décisions du juge-commissaire statuant sur les
demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence – Article
40 AUPCAP – Voies de recours – Non – Article 216-2 AUPCAP
Arrêt
n°010/2013 du 07 mars 2013 : Aff. BGFIBANK C/ Sté SHM
La décision par
laquelle le juge-commissaire statue sur la revendication des sommes prélevées
sur le compte de la société mise en redressement judiciaire relève de la
catégorie de celles prévues à l’article 40 de l’AUPCAP. Aux termes de l’article
216-2 de l’AUPCAP, ces décisions ne sont susceptibles ni d’opposition, ni
d’appel.
·
Règlement
préventif – Conséquences – Suspension des poursuites individuelles – Extension
de la suspension aux poursuites en expulsion pour non paiement des loyers – Non
– Admission de la poursuite en expulsion contre l’entreprise en difficulté pour
non paiement des loyers – Oui.
Arrêt
n°025/2013 du 18 avril 2013 : Aff. SCI de GANDILLAC C/ Clinique
Gynécologique Obstétricale (GOCI)
« … attendu que les voies d’exécution ou les
mesures conservatoires constituent « toutes procédures légales qui
permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour
les vendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien
mobilier corporel » ; qu’au regard des dispositions qui précèdent,
l’expulsion ne peut être considérée ou assimilée à une voie d’exécution forcée
ou à une mesure conservatoire, comme l’a décidé la Cour d’appel ; que la
mesure de règlement préventif dont a bénéficié la Clinique GOCI ne peut avoir
aucune conséquence sur la demande en expulsion formulée par la SCI GANDILLAC à
son encontre ; qu’en assimilant cette demande à une voie d’exécution
forcée ou à une mesure conservatoire pour ensuite la rejeter, la Cour d’appel a
mal interprété l’article 9 alinéa 2 susvisé… ».
SOCIETES
COMMERCIALES
·
Expertise
de gestion – Étendue – Une ou plusieurs opérations – Oui – Art.159 & 160 AUSCGIE
– Expertise de gestion ordonnée sur l’ensemble des activités de la société sur
une période de cinq ans – Violation des dispositions susvisées – Oui –
Cassation – Oui
Arrêt n° 027/2013 du 18 avril 2013 : Aff.
Sté HANN et Compagnie, El Hadj Boubacar HANN C/ Sté Général de Banque de Guinée
(SGBG)
« … attendu qu’en l’espèce il ressort des
pièces du dossier, notamment des écritures de la Sté HANN &Cie et de
Monsieur El Hadj Boubacar HANN et de l’ordonnance déférée que l’expertise sollicitée
et ordonnée porte sur l’ensemble des activités de la Sté SGBG accomplies
pendant au moins cinq ans et se rapportant à la fois sur l’assistance
technique, les frais généraux, les comptes de dépôt et les emprunts et les
crédits à la clientèle, allant au-delà de la simple opération de gestion ;
que le nombre d’opérations assignées aux experts, la nature vague de certaines
d’entre elles et la période qu’elle doit couvrir laissent sans objet toutes les
assemblées générales réalisées dans cette période, ainsi que l’utilité du
commissaire aux comptes, ce qui est contraire aux dispositions des articles 159
et 160 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt
économique… ».
