COMPETENCE
Ordonnance
d’inscription d’hypothèque conservatoire suivant ordonnance du 10 octobre 1986
– Radiation suivant ordonnance de référé du 31 août 2011 – Application de
l’Acte uniforme portant organisation des sûretés – Non – Violation de l’art.
150 alinéa 5 Acte uniforme sûretés – Oui – Compétence de la CCJA – Non.
Arrêt
n°002/2017 du 26 janvier 2016
« … attendu
effectivement qu’en l’espèce, les juges du fond ont appliqué à tort les
articles 124 et 125 de l’Acte uniforme précité ; que l’ordonnance qui a
autorisé les inscriptions des hypothèques conservatoires dont la radiation est
poursuivie a été rendue le 17 octobre 1986, soit plus de dix ans avant la
rentrée en vigueur dudit Acte uniforme qui dispose, en son article 150 alinéas
2, que : « Les sûretés consenties ou constituées ou créées
antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors
en vigueur restent soumise è cette législation jusqu’à leur extinction » ;
qu’il y a lieu de se déclarer incompétente ».
INJONCTION
DE PAYER
Opposition
à injonction de payer – Jugement sur opposition – Voie de recours – Appel – Oui
– Art.15 AUPSRVE – Pourvoi en cassation contre le jugement – Recevabilité – Non
CCJA
arrêt n°001/2017 du 26 janvier 2017
« … attendu
que dans la procédure d’injonction de payer, toute décision rendue sur
opposition est, en application de l’article 15 de l’Acte uniforme portant
organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d’exécution, “ susceptible d’appel …” et ne peut être déférée devant la
Cour de céans qu’à travers la décision de la cour d’appel ; que dès lors, c’est
à tort que le jugement attaqué a été qualifié de dernier ressort ; qu’il y
a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en l’état… ».
Requête
aux fins d’injonction de payer – Indication du principal de la créance et des
frais de procédure – Violation de l’obligation de préciser le décompte des
sommes (Art.4 al.2 AUPSRVE) – Non Recevabilité de la requête – Oui.
Arrêt
n°004/2017 du 26 octobre 2017
« …
que, par rapport à la deuxième branche, la
requête a, à juste titre précisé « la somme de 180 269 485 F cfa,
représentant le montant de diverses factures impayées afférentes au coût du
transport de divers colis hors du territoire Camerounais » et « il
convient d’ajouter celle de 18 026 950 F cfa au titre des frais de
procédure, ce qui donne 198 296 435 F cfa ».
Signification
ordonnance d’injonction de payer – Mention des frais de greffe – Double emploi
avec les frais de procédure contenues dans l’ordonnance – Non – Violation de
l’art.8 AUPSRVE – Non.
Même
arrêt
« … mais attendu que, d’une part, les frais de greffe qui
sont connus dès après la signature de l’ordonnance ne sauraient se confondre
avec les frais de l’huissier, survenant plus tard et que, d’autre part, le
décompte exigé pour la requête n’a pas été retenu comme mention dans l’exploit
de signification ; que dès lors il y a lieu de rejeter ce second moyen… ».
Chèque revenu impayé – Avis d’impayé – Preuve du caractère
impayé du chèque – Oui – Procédure d’injonction de payer – Obligation pour le
créancier de prouver le défaut de paiement pour défaut ou inexistence de la
provision du chèque – Non – Conditions de l’injonction de payer réunies – Oui –
Art.2 AUPSRVE
Arrêt n°007/2017 du 26 janvier 2017
« … attendu
qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution :
« Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge
de la preuve de la créance » ; que l’article 2 dudit Acte uniforme
précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite
lorsque (…) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout
effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou
insuffisante » ; attendu que pour rejeter la demande en recouvrement,
l’arrêt querellé a estimé que « l’appelante n’a pas établi (…) le défaut
de paiement pour provision insuffisante ou inexistante du chèque… » alors
même qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de la lettre de la SGBL en
date du 23 septembre 2011, que le chèque, émis en paiement de la créance et
présenté à l’encaissement, est revenu impayé justement pour défaut de
provision ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a méconnu les textes de
loi susvisés ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans
qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens… ».
Ordonnance d’injonction
de payer – Exploit de signification – Erreur matérielle sur la date de
naissance du créancier – Invalidation de la procédure – Non.
Même arrêt
« … attendu
que l’erreur sur la date de naissance de la créancière n’a aucune incidence sur
l’exploit de signification ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux
développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de
l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées
de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu d’infirmer le jugement
n°2499 rendu le 05 décembre 2012 par le Tribunal de première instance d’Abidjan
Plateau en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter
l’opposition soulevée par madame MAY FEGHALI épouse Habib DAGHER, comme étant
mal fondée »
ARBITRAGE
Sentence
arbitrale rendue sous l’égide de la CCI à Bruxelles – Exequatur à Paris –
Opposition à l’exequatur au lieu d’exécution de la sentence – Ordonnance du
Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete invalidant l’exequatur –
Violation de l’article 34 Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage – Oui –
Cassation – Oui.
Arrêt
n°003/2017 du 26 janvier 2017
« …
attendu donc qu’il appert que l’exéquatur des
sentences arbitrales rendues dans les Etats tiers à l’OHADA s’opère selon les
conventions internationales si l’Etat où la sentence a été rendue et l’Etat
partie où la sentence est invoquée sont liés en ce domaine ; qu’en
l’espèce la Belgique (pays où la sentence a été rendue) et la République
Démocratique du Congo (pays de l’exécution) sont liées par des conventions
internationales notamment celle de New York en date du 10 juin 1958 ; que
c’est donc à tort que le Président du Tribunal a fait application de l’Acte
uniforme relatif à l’arbitrage ;
qu’il echet de casser l’ordonnance querellée et dire que les parties seront
remises au même et semblable état où elles étaient avant ladite ordonnance ».
SAISIE
CONSERVATOIRE DE CRÉANCES
Saisie conservatoire
de créances – Billets à ordre revenus impayés – Dénonciation de la saisie
conservatoire dans le délai de huit jours – Obligation de joindre à la
dénonciation les billets à ordre litigieux – Oui – Art.79 AUPSRVE – Violation –
Sanction – Caducité de la saisie – Oui.
Arrêt n°005/2017
du 26 janvier 2017
« … mais attendu qu’il ressort de l’examen des
pièces du dossier que l’exploit de dénonciation de la saisie conservatoire ne
fait aucune référence à la communication des copies des billets à ordre sur le
fondement desquels les saisies ont été pratiquées ; que dès lors, c’est à
bon droit que la cour d’appel, approuvant le premier juge, a déclaré caduque la
saisie, pour n’avoir pas été régulièrement dénoncée dans les huit jours,
conformément à l’article 79 de l’AUPSRVE… »
DROIT
COMMERCIAL GÉNÉRAL
Registre
du Commerce et du Crédit Mobilier – Décès d’un commerçant immatriculé –
Obligation de radiation ou de modification de l’immatriculation par les ayants
droit – Oui – Art.36 al.2 AUDCG – Défaut de radiation ou de modification par
les ayants droit – Irrecevabilité en justice de leurs actions relatives au
fonds de commerce de leur auteur – Non
Arrêt
n°008/2017 du 26 janvier 2017
« … mais
attendu que contrairement aux allégations des moyens, l’immatriculation qui est
une simple mesure de publicité, ne confère pas la qualité de commerçant mais
s’applique à une personne l’ayant déjà, de même la radiation laisse subsister
certains éléments du fonds de commerce parmi lesquels le nom commercial, avec
son actif et son passif ; qu’en l’occurrence le décès du promoteur a pour
effet de transférer les Etablissements CIC dans le patrimoine des héritiers qui
à leur tour peuvent se faire représenter en justice, s’agissant d’une action
transmissible à cause de mort ; qu’il y a donc lieu de déclarer les moyens
mal fondés et les rejeter… »
N.B. Ce texte est également visible sur mon site internet à l'adresse: http://jeremiewambo.net/2017/10/28/breves-de-la-jurisprudence-de-la-ccja-pour-le-mois-de-janvier-2017/
N.B. Ce texte est également visible sur mon site internet à l'adresse: http://jeremiewambo.net/2017/10/28/breves-de-la-jurisprudence-de-la-ccja-pour-le-mois-de-janvier-2017/
