BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’OCTOBRE 2014

DROIT DE L’ARBITRAGE

 

Recours en contestation de sentence arbitrale – Motifs – Acceptation par le Tribunal arbitral du mémoire d’un Avocat sous le coup d’une condamnation pénale – Violation ordre public international – Non – Rejet du recours en contestation de validité – Oui

Arrêt n°099/2014 du 30 octobre 2014

« ... attendu que l’analyse de la requête de la SO..... en contestation de la validité de la sentence arbitrale du 23 juillet 2012 révèle qu’elle n’est fondée que sur le seul motif tiré de la violation de l’ordre public international en ce que le Tribunal arbitral a reçu les écritures d’un Avocat condamné à une peine d’emprisonnement et qui, en conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’agir au nom d’A... ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 19.1 alinéa 3 sus évoqué du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans une procédure d’arbitrage ; que ce faisant, la présence de l’avocat dont la condamnation est alléguée ne rend en rien la sentence contraire à l’ordre public international ».

 Recours en contestation de sentence arbitrale – Motifs – Octroi par le Tribunal arbitral de délais de réponse différents pour la demande principale et la demande reconventionnelle – Violation du principe du contradictoire – Non – Violation ordre public international – Non

Arrêt n°098/2014 du 30 octobre 2014

« ... attendu que si le respect du principe de la contradiction impose que chaque partie ait pu faire connaître ses prétentions et discuter celles de son adversaire, de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats, en revanche, il n’impose pas à l’arbitre l’obligation d’impartir strictement les mêmes délais pour chaque chef de demande ; qu’au surplus, la S... qui, d’une part, a apposé sa signature sur le procès-verbal du 20 septembre 2011 fixant le déroulement de la procédure sans aucune réserve et ainsi donné son accord sur le calendrier prévisionnel y contenu et, d’autre part, effectivement communiqué et déposé ses écritures dans les délais qui lui étaient impartis dans ledit procès-verbal, est malvenu à invoquer une quelconque violation de ses droits... ».



BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AOUT 2014

RECEVABILITE

 

Double recours, devant la Cour Suprême nationale et devant la CCJA – Violation de l’art.18 du Traité OHADA – Non – Recevabilité du recours déposé devant la CCJA – Oui.

Arrêt n°094/2014 du 1^er août 2014.

« ... attendu que s’il est vrai que la CCJA peut être saisie, aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, d’un recours si sa compétence, préalablement soulevée par une partie, a été méconnue par une juridiction nationale de cassation, il n’en demeure pas moins vrai qu’un pourvoi, régulièrement formé devant la CCJA, contre le même arrêt attaqué, est recevable .... ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Commencement d’exécution d’un titre exécutoire – Saisie attribution de créances – Ordonnance de suspension d’exécution du juge national – Effet sur l’exécution entamée – Non – Poursuite de l’exécution – Oui – Art.32 AUPSRVE

Arrêt n°092/2014 du 1^er août 2014.

« ... attendu que l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan suspendant l’exécution du jugement est intervenue après la mise en œuvre de l’exécution ; qu’aux termes de l’article 32 de l’AUPSRVE, toute exécution forcée d’un titre exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme aux risque du créancier ; que l’exécution ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension .... ».

SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES

Ordonnance de saisie conservatoire de créances – Fondement de la créance – Assignation en responsabilité – Violation de l’art.54 de l’AUPSRVE – Défaut de certitude de la créance – Oui – Annulation de la saisie consécutive – Oui.

Arrêt n°096/2014 du 1^er août 2014

« ... que la Cour a simplement constaté que la créance, cause de la saisie conservatoire reposait sur un montant fixé arbitrairement par les dames B. et D. sur la base d’une simple demande en justice et non sur la base d’une créance certaine détenue par elles, ce qui est contraire au principe de la créance paraissant fondée prévue à l’article 54 sus indiqué ... ».

Procès-verbal de saisie conservatoire comportant des irrégularités – Possibilité pour le tiers saisi d’invoquer lesdites irrégularités – Oui.

Arrêt n°096/2014 du 1^er août 2014.

« ... l’article 141 de l’AUPSRVE reconnaît le droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu’il n’est pas débiteur du saisissant, de demander la distraction de ces biens ; selon l’article 62 du même Acte uniforme, seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas remplies ; que le tiers saisi ne peut pas initier cette actien en contestation et n’a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la procédure ; que cependant, aucun article de l’Acte uniforme sus indiqué n’interdit au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au paiement des causes de la saisie conservatoire sur les biens corporels sur le fondement de l’article 107 de l’Acte uniforme précité d’invoquer les irrégularités du procès- verbal de saisie ou les manquements de l’huissier instrumentaire lors de l’opération de saisie afin d’échapper à une éventuelle condamnation ... »



BREVES DE LA CCJA POUR LE MOIS DE JUILLET 2014

RECEVABILITE

Moyen soulevé d’office par le juge d’appel – Obligation d’inviter les parties à présenter leurs observations sur ledit moyen – Oui – Art.52 alinéa 4 Code ivoirien de procédure civile – Inobservation – Sanction – Cassation.

Arrêt n°088/2014 du 23 juillet 2014.

« ... attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office ; qu’ayant statué ainsi sur le champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision ... ».

Recours en révision contre un arrêt de la CCJA – Délai pour agir – trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait justifiant la demande en révision – Art.49 Règlement de procédure (non révisé) de la CCJA – Inobservation – Sanction – Irrecevabilité du recours.

Arrêt n°089/2014 du 23 juillet 2014.

« ... attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le fait sur lequel la demande en révision est basée est l’arrêt n°067/CIV/3A de la Cour d’appel d’Abidjan rendu contradictoirement à l’égard de K. le 22 janvier 2010 ; que ce dernier disposait de trois mois à compter de cette date pour former un recours en révision ; que le recours formé seulement le 1^er mars 2012 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable ».

Recours en cassation – Moyens du recours – Moyens mélangés de fait et de droit invoqués pour la première fois en cassation – Irrecevabilité – Oui.

Arrêt n°090/2014 du 23 juillet 2014.

Le moyen mélangé de fait et de droit qui est relevé pour la première fois en cassation est irrecevable.

INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer – Exigence de la preuve de la créance – Oui – Preuve par le procès-verbal d’enquête préliminaire de la gendarmerie – Non – Preuve par absence de contestation du débiteur valant acquiescement – Non – Annulation de l’ordonnance d’injonction de payer.

Arrêt n°086/2014 du 23 juillet 2014.

« ... qu’en statuant ainsi par simple déduction de l’attitude du supposé débiteur, alors qu’il y a une contradiction manifeste entre les factures supposées être contresignées par le capitaine du navire et le document de livraison visé par l’Administration des Douanes, jetant de ce fait un doute sérieux sur la nature des produits livrés et leur valeur, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision relativement à la certitude de la créance ... ».

Opposition à injonction de payer – Motif – Saisie sur compte du débiteur rendant la créance indisponible – Rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer – Non.

Arrêt n°087/2014 du 23 juillet 2014.

Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible pouvant être demandé suivant la procédure d’injonction de payer, une saisie pratiquée par un tiers au préjudice du débiteur et rendant indisponibles les sommes ainsi dues n’affecte en rien la créance établie « ... qu’eu égard aux pièces du dossier, la dette de D. à l’égard de U. n’a jamais été mise en cause par la saisie pratiquée par S. ».

SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES

Saisie conservatoire de créances – Demande de mainlevée – Juridiction compétente – Président de la juridiction statuant en matière d’urgence – Art.49 AUPSRVE – Délai d’appel – 15 jours compter du prononcé de la décision – Non respect délai d’appel – Sanction – Irrecevabilité.

Arrêt n°088/2014 du 23 juillet 2014.

« ... qu’en l’espèce la décision ayant été rendue le 27 octobre 2010 et appel n’en a été relevé que le 04 février 2011 ; qu’il échet donc de dire que ledit appel est irrecevable ... ».

PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF

Ouverture procédure collective – Conditions – Créance certaine, liquide et exigible sur l’entreprise – Art.28 AUPCAP – Défaut – Rétractation de l’ordonnance ayant autorisé le redressement judiciaire.

Arrêt n°091/2014 du 23 juillet 2014.

« ... attendu qu’en application de l’article 28 sus énoncé, le tribunal, à la demande d’un créancier pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, se doit de procéder à la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que du titre qui le fonde ; qu’il est avéré que les salariés n’ont versé au dossier pour appréciation des juges ni les pièces justificatives du montant de la créance réclamée, ni un quelconque document établissant cette créance ; qu’en l’absence de ces pièces, la Cour, en énonçant que la créance des salariés ne remplit pas les conditions d’exigibilité et de liquidité prévues par la loi a suffisamment motivé sa décision ... ».



BREVES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MAI 2014

RECEVABILITE

 

Pourvois devant la CCJA et devant la Cour suprême nationale – Double pourvoi par le même demandeur – Conséquence des deux pourvois – Irrecevabilité du pourvoi devant la CCJA – Non – Suspension de la procédure de cassation devant la juridiction nationale – Oui – Art.16 Règlement de procédure.

Arrêt n°084/2014 du 24 avril 2014.

« … attendu que la recevabilité des requêtes en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour ; (…) que le double pourvoi n’a d’autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale ; qu’il échet de dire que les pourvois sont recevables ; ».

SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES

Saisie attribution de créances – Déclarations incomplètes et inexactes des tiers saisis – Violation de l’art.156 de l’AUPSRVE – Oui – Sanction – Tiers saisi débiteur des causes de la saisie – Condition – Validité de la saisie – Annulation ultérieure de la saisie – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Non.

 Arrêt n°084/2014 du 24 avril 2014.

« ...attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêt n°343 en date du 15 octobre 2010 a annulé les actes de saisie attribution ; que dès lors aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait des déclarations relativement à ces mêmes saisies…. ».

SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES

Saisie conservatoire de créances – Conditions – Art.54 de l’AUPSRVE – Caractère apparent de la créance – Appréciation souveraine du juge de fond – Oui – Rejet du pourvoi.

Arrêt n°085/2014 du 22 mai 2014.

« ... attendu que les conditions énumérés par l’article 54 de l’AUPSRVE renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge de fond ; qu’en retenant que E. « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que M. soutient justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a mal exécutés et produit un procès-verbal de constat », la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement.... ».

ARBITRAGE

Clause compromissoire – Annulation par les parties du contrat principal – Saisine du juge étatique par une partie – Incompétence – Oui – Art.4 et 13 Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage.

Arrêt n°082/2014 du 22 mai 2014.

« … attendu qu’il est constant, comme résultant de la requête introductive et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que l’action intentée par TR SA tend à l’annulation des deux conventions passées entre elles et la Sté CA Sénégal et CA RS ; qu’il est clairement apparu que ces convention on prévu, pour le règlement des différends, le recours à l’arbitrage ; qu’en subordonnant la validité de la clause d’arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la CA Sénégal ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre 2003, la Cour d’appel de Bamako, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions des articles 4 et 13 visés au moyen…. ».