BREVES
SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS DE MARS 2014
COMPETENCE
Pourvoi
en cassation devant la Cour Suprême nationale – Affaire relevant de la vente
aux enchères publiques – Compétence de la Cour Suprême nationale – Non –
Violation – Sanction – Annulation de l’arrêt de la Cour Suprême nationale – Oui
– Art.18 Traité OHADA
Arrêt
n°027/2014 du 13 mars 2014 : Aff. Monsieur Ibrahim TOURE C/ Monsieur
Cheickna LAH
« … qu’il est constant que l’affaire soumise à
la censure de la Cour suprême soulève sans aucun doute des questions relatives
à l’application de l’AUPSRVE ; qu’en passant outre l’exception d’incompétence
formulée par Monsieur Ibrahim TOURE pour statuer comme elle l’a fait, la Cour
suprême du Mali a méconnu la compétence de la CCJA et a violé l’article 18 du
Traité susvisé… »
OMISSION
DE STATUER
Omission
de statuer sur une demande – Sanction – Cassation
Arrêt
n°028/2014 du 13 mars 2014 : Aff. PORT AUTONOME d’ABIDJAN C/ BACI &
Maître ABOA Alain Cyrille
« … que la décision querellée n’a examiné que
le grief sur la caducité de la saisie ; qu’en omettant ainsi de statuer
sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu’il
est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a
été demandé, l’arrêt déféré encourt cassation de ce chef… »
INJONCTION
DE PAYER
Ordonnance
d’injonction de payer – Signification à un agent de sécurité à la guérite du
débiteur – Signification à personne – Non – Point de départ du délai d’opposition
– Premier acte signifié à personne ou première mesure d’exécution – Art.10
alinéa 2 AUPSRVE – Oui
Arrêt
n°018/2014 du 11 mars 2014 : Aff. SCDP C/ ECM
« … attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que
la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a été faite à un agent
de sécurité au service d’une société de gardiennage et posté à la guérite de la
SCDP ; que cet agent, n’étant lié à la SCDP par aucun contrat de travail,
il ne saurait être considéré comme un responsable ou un fondé de pouvoir
habilité à recevoir une signification ; qu’en conséquence, il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris en qu’il a déclaré l’opposition de la SCDP
recevable… ».
Injonction
de payer – Appréciation de la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la
créance – Pouvoir souverain des juges du fond – Oui – Moyen tendant à remettre
en discussion ladite appréciation – Irrecevabilité – Oui
Arrêt
n°019/2014 du 11 mars 2014 : Aff. ATCI C/ SIPROM
La certitude, la
liquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction
de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, le moyen
qui tend à remettre en discussion ladite appréciation doit être déclaré
irrecevable.
Jugement
sur opposition à injonction de payer – Délai pour former appel – trente jours à
compter de la décision – Art.15 AUPSRVE – Violation – Irrecevabilité de l’appel
– Oui
Arrêt
n°020/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté AFRIC INDUSTRY SA C/ Sté SITRAPAL SA
« … attendu qu’il n’est pas discuté que l’appel
contre ce jugement a été formé suivant exploit d’huissier en date du 1er
décembre 2006, soit près de trois mois après son prononcé… ».
SOCIETES
COMMERCIALES
Fusion
de sociétés commerciales – Conditions – Dépôt au greffe d’une déclaration de
conformité ou de régularité – Art.198 AUSCGIE – Oui – Violation – Sanction –
Nullité de la fusion
Arrêt
n°021/2014 du 11 mars 2014 : Aff. Sté TOTAL GUINEE SA C/ COPEG SA & l’ETAT
GUINEEN
« … attendu qu’il résulte des dispositions de
l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de
fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles
relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elle
affirment que l’opération a été réalisée en conformité de l’AUSCGIE ; que
cette formalité est expressément prescrite à peine de nullité de l’opération de
fusion ; attendu qu’il est constant comme résultant de la correspondance
en date du 05 juin 2006 du greffier en chef du Tribunal de Première Instance de
Conakry, régulièrement produite aux débats et non contestée, que cette formalité
n’a pas été respectée… »
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
Procès
verbal de saisie attribution de créances – Erreur sur le calcul des frais d’huissier
– Nullité du procès verbal – Non
Arrêt n°022/2014 du 11 mars 2014:
Aff. STANDARD SHARTERED BANK CAMEROON C/ CNPS & IRIC
“ … attendu que la simple erreur de calcul commise par l’huissier sur le
montant des frais, alors que l’omission d’aucune des mentions exigées à peine
de nullité par l’article 157 n’est par ailleurs invoquée par le moyen, ne peut
entraîner la nullité de l’exploit de saisie… »
Saisie
attribution de créances notifiée au tiers saisie en personne – Obligation du
tiers saisi – Déclaration sur le champ – Violation – Condamnation aux causes de
la saisie – Art.156 AUPSRVE – Oui
Arrêt
n°025/2014 du 13 mars 2014 : Aff. BICEC C/ Monsieur DEFFO
« …
qu’en déclarant que « la réponse suivra » et en adressant le
lendemain un courrier à l’huissier instrumentaire, alors qu’aux termes de l’article
156 précité, il lui est fait obligation de répondre sur le champ, la Cour d’appel
qui a considéré que la BICEC ne s’est pas conformée aux exigences de l’article
sus indiqué n’a pas dénaturé les faits et n’a en rien violé ledit article… »
IMMUNITE
D’EXECUTION
Exécution
forcée contre les sociétés d’Etat – Non – Immunité d’exécution – Oui – Art.30 AUPSRVE
Arrêt
n°024/2014 du 13 mars 2014 : Aff. KOUATOUATI AKAKPO & 18 autres C/ Ste
TOGO-PORT
« … les entreprises publiques dont le Port
Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30 alinéa 1 de l’AUPSRVE,
de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à l’exécution du jugement
n°2341/07 du 16 novembre 2007, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien
violé l’article 30 alinéa 1… »
Jérémie
WAMBO
Juriste référendaire CCJA/OHADA
