BREVES
SUR LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA POUR LE MOIS D’AVRIL 2014 (1ère Partie)
COMPETENCE
Compétence
de la CCJA – Matière relevant du Traité, des Actes uniformes ou des Règlements –
Décisions statuant en matière sociale – Incompétence de la Cour – Oui.
Arrêt
n°030/2014 du 03 avril 2014
« … attendu en l’espèce que contrairement à l’énoncé
de la requête, l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour objet d’arrêter
une exécution mais de statuer sur les pourvois formés contre les arrêts n°67 du
16 janvier 2007 et n°147 du 20 mars 2007 tous rendus en matière sociale ;
que comme tel, il n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou à
l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il s’ensuit que
les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies… »
RECEVABILITE
Recours
en cassation – Délai – Deux mois à compter de la signification de la décision –
Violation – Sanction – Irrecevabilité du recours – Oui.
Arrêt
n°032/2014 du 03 avril 2014
Doit être déclaré
irrecevable le recours en cassation introduit plus de deux mois après la
signification de l’arrêt d’appel dont pourvoi.
Voir dans le même sens :
-
Arrêt
n°036/2014 du 03 avril 2014
-
Arrêt
n°038/2014 du 10 avril 2014
Recours
direct et indirect (sur renvoi) d’une partie contre le même arrêt – Prononcé d’un
arrêt sur le recours direct – Sort du deuxième recours renvoyé devant la Cour –
Défaut d’objet – Irrecevabilité – Oui.
Arrêt
n°035/2014 du 03 avril 2014
« … qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de
céans a tranché le pourvoi introduit par la requérante contre l’arrêt attaqué
n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article
41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit
contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable … ».
Voir dans le même sens l’arrêt n°037/2014 du 10 avril 2014
« …
attendu qu’il est relevé d’office qu’un pourvoi opposant les mêmes parties
agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a été jugé le
30 décembre 2013 suivant l’arrêt n°112 de la Cour de céans ; que donc il
échet de dire qu’il y a autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoi
irrecevable… »
Jugement
d’adjudication – Voie de recours – Action principale en annulation – Oui – Art.
293 et 313 AUPSRVE – Pourvoi en cassation – Non – Irrecevabilité – Oui.
Arrêt
n°029 du 03 avril 2014
« … qu’il ressort ainsi de la combinaison de
ces deux articles que le seul recours possible contre le jugement n°881 rendu
par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 08 mai 2001 est l’action en
annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il
échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par les sieurs S.S. et
Consorts irrecevable… »
Recours
en révision d’un arrêt de révision – Recevabilité – Non.
Arrêt
n°040/2014 de 17 avril 2014
« attendu que le présent recours tend à la
révision de l’arrêt n°59/2013 du 18 juillet 2013 de la Cour de céans, rendu à
la suite d’un recours aux fins de révision de son arrêt n°020/2013 du 18 avril
2013 ; attendu que ni le Traité ni le Règlement de procédure de la Cour
commune de justice et d’arbitrage ne prévoit la révision d’un arrêt de révision ;
qu’il convient de déclarer irrecevable ledit recours… »
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
Saisie
attribution au préjudice d’une tiers non partie à l’instance – Validité de la
saisie – Non – Sanction – Mainlevée de la saisie.
Arrêt n°034/2014 du 03 avril 2014: Aff. Jacques DONG C/ Union Gabonaise de Banque et BEAC
La saisie attribution
ne saurait être pratiquée au préjudice d’une personne qui n’a pas été partie à
l’instance ayant donné lieu à la décision dont exécution.
DROIT
DE L’ARBITRAGE
Défaut
de convention d’arbitrage – Compétence du Tribunal arbitral – Non – Validité de
la sentence prononcée – Non – Annulation.
Arrêt
n°039/2014 du 17 avril 2014
« … attendu qu’il résulte de l’examen des
pièces versées au dossier, dont notamment la sentence arbitrale, que la
compétence du Tribunal arbitral avait été contestée in limine litis par l’Etat
du …. ; qu’il est incontesté et incontestable qu’aucune convention qu’aucune
convention formelle ne lie les deux parties ; que le tribunal qui,
reconnaissant « l’absence de convention expresse entre les parties »
(paragraphe 253 page 50), n’a retenu sa compétence qu’en raison du silence
observé par l’Etat du … aux courriers du 19 avril et du 13 juillet 2011
adressés par la Société C… pour conclure à un renoncement de son déclinatoire
de compétence pourtant réaffirmé et plaidé par l’Etat du … lors de l’audience
de plaidoiries ; attendu que le consentement à la saisine du Tribunal
arbitral sous l’égide de la CCJA ne se présume point et qu’aucune disposition
ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA ne
permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une
procédure arbitrale une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de
compétence …. ».
Me Jérémie WAMBO
J.R. / CCJA - OHADA
