Recours
non conforme - Invitation à la régulariser dans un délai - Carence - Sanction -
Irrecevabilité du recours - Oui - Art.28.5 Règlement de procédure (non révisé).
Arrêt
n°044/2014 du 23 avril 2014
"attendu que, par correspondance
n°396/2007/G5 reçue le 21 août 2008, le greffier en chef de la Cour de céans a
imparti à la requérante un délai d'un (1) mois pour régulariser son recours,
par la production et la transmission au greffe de l'expédition de l'ordonnance
n°033/2008 attaquée ainsi que l'attestation professionnelle de Maître
........., Avocat cosignataire de la requête; que, y répondant, AT. TEL.....
expédia, par télécopie en date du 15 décembre 2008, une photocopie non
certifiée conforme de l'expédition de ladite ordonnance, sans indication de la
date de sa signification à la requérante; (...) qu'il y a lieu de déclarer le
pourvoi irrecevable"
Dans
le même sens, arrêt n°045/2014 du 23 avril 2014
" ... attendu qu'il est relevé d'office qu'au
moment du dépôt de sa requête, la société EM. TEL..... n'avait produit qu'un
extrait de la décision attaquée; qu'invitée à régulariser son recours par
lettres n°401/2008/G2 du 14 août 2008 et n°404/2008/G2 du 24 septembre 2008 du
greffier en chef de Cour de céans, elle n'a fourni que des expéditions
incomplètes et inexploitables; que donc conformément à l'article 28 alinéa 5 du
Règlement de procédure de la Cour, il y a lieu de déclarer le pourvoi
irrecevable... ".
COMPETENCE
Jugement
assorti de l'exécution provisoire - Sursis à Exécution prononcé par le
Président de la Cour d'appel - Recours en cassation devant la CCJA - Compétence
de la Cour - Non.
Arrêt
n°042/2014 du 23 avril 2014
La CCJA n'est pas
compétente pour connaître du recours en cassation contre une ordonnance de
sursis à exécution rendue par le Président de la Cour d'appel en vertu d'une
disposition de la loi nationale.
POURVOI
MIXTE
Jugement
de résolution d'une vente - Appel - Procédure en appel - Non respect du
principe du contradictoire - Violation d'une disposition de la loi nigérienne
portant organisation judiciaire - Sanction - Cassation - Oui.
Arrêt
n°047/2014 du 23 avril 2014
" ... attendu qu'il résulte de l'article 3 de
la loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l'organisation judiciaire
et la compétence des juridictions en République du Niger que "en toute
matière, nul ne peut être jugé sans être en mesure de présenter ses moyens de
défense"; attendu qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors que la
communication de pièces contestée n'a été faite à la GIB.... que le 24 décembre
2001, soit deux jours dont un seul ouvrable avant l'audience de plaidoirie, que
la demande de renvoi présentée par cette dernière a été rejetée par le premier
juge et qu'ainsi, celle-ci n'a pas été mise en mesure de discuter les pièces
sur lesquelles le jugement prononçant sa condamnation est fondé, le juge
d'appel a violé les dispositions susvisées...."
Délivrance
de l'assignation - Irrégularité de la signification - Violation de l'art.6 du
Code de procédure civile nigérien - Oui - Nullité d'exploits facultative - Oui
- Rejet de la demande de nullité en l'absence de préjudice - Oui.
Arrêt
n°047/2014 du 23 avril 2014
" ... attendu qu'il résulte de ce texte qu'il
appartient au juge saisi de l'exception de nullité d'un exploit ou d'un acte de
procédure accompli par un huissier, d'apprécier l'opportunité d'y faire droit
ou de la rejeter, selon notamment que l'irrégularité dénoncée a ou non porté
atteinte aux intérêts de la partie qui s'en plaint; qu'en l'espèce, la CA...
qui a comparu et déposé ses conclusions, et ainsi été mis à même d'assurer sa
défense, na en conséquence subi aucun préjudice résultant de l'irrégularité
commise; que l'exception doit être déclarée mal fondée".
INJONCTION
DE PAYER
Injonction
de payer - Relation contractuelle entre un créancier et son débiteur - Faute
d'un tiers cocontractant du débiteur compromettant le paiement par le de sa
dette - Responsabilité contractuelle vis-à-vis du débiteur - Oui - Mise de la
dette à la charge du tiers du fait de cette faute - Non - Recours à la
procédure d'injonction de payer - Non.
Arrêt
n°041/2014 du 23 avril 2014
Un tiers à une relation
contractuelle qui s'abstient d'effectuer les paiements convenus entre les mains
du créancier en règlement de la
dette du débiteur commet une faute contractuelle vis-à-vis du débiteur, mais ne
devient pas pour autant débiteur du créancier justifiant une injonction de
payer à son encontre.
SAISIE
IMMOBILIERE
Saisie
immobilière - Jugement d'annulation d'une adjudication - Recevabilité de
l'appel - Non - Article 300 AUPSRVE - Oui.
Arrêt
n°043/2014 du 23 avril 2014.
" ... que le jugement, qui a déclaré nuls et
de nul effet le cahier de charges en date du 14 octobre 1999, la sommation du
19 octobre 1999 et par voie de conséquence l'adjudication du 30 novembre 1999,
relève sans conteste des "décisions judiciaires rendues en matière des
saisie immobilière" au sens de l'article 300 susvisé...".
Convention
entre un créancier et son débiteur - Pouvoir spécial notarié donné au créancier
de vendre l'immeuble du débiteur en cas de non paiement à l'échéance - Vente de
l'immeuble par le créancier par devant notaire - Violation de l'art.246 de
l'AUPSRVE - Oui - Nullité de la vente - Oui.
Arrêt
n°048/2014 du 23 avril 2014
" ... mais attendu que les prescriptions de
l'article 246 de l'AUPSRVE sont d'ordre public et interdisent toute autre
convention ayant pour objet ou pour effet d'affranchir le créancier du respect des
formes prescrites ..."
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
Procès
verbal de saisie attribution de créances - Défaut d'indications du décompte
distinct des sommes réclamées - Violation de l'art.157 AUPSRVE - Oui - Sanction
- Nullité de la Saisie - Oui - Preuve du préjudice subi - Non.
Arrêt
n°046/2014 du 23 avril 2014
" ... attendu qu'aux termes de l'acte uniforme
sus indiqué, l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, certaines
mentions dont le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et
intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir; que la
nullité prescrite par cet article est, contrairement aux affirmations du Vice
président de la Cour d'appel, de plein droit; qu'en subordonnant la nullité de
l'acte de saisie à la preuve d'un préjudice que cause l'irrégularité de l'acte
et en déduisant que le montant indiqué sur l'acte révèle le mode de calcul des
intérêts sans que les intérêts échus et à échoir soient, comme l'exige la loi,
distinctement décomptés, le juge d'appel a enfreint les dispositions de
l'article sus indiqué et expose son ordonnance à cassation ... ".
Saisie
attribution de créances - Obligation pour le tiers saisi de faire ses
déclaration et communication de pièces - Oui - Article 156 AUPSRVE - Violation
- Sanction - Art.156 - Non - Motif - Saisie non valide.
Arrêt
n°046/2014 du 23 avril 2014
" ... attendu que le procès verbal de saisie
étant déclaré nul, il convient de débouter la Société AI.... INT.... de sa
demande en paiement des causes de la saisie .... ".
