RECEVABILITE
*
Les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit sont irrecevables devant la
CCJA:
CCJA,
arrêt n°100/2014 du 04 novembre 2014.
"... Attendu que la demanderesse au pourvoi fait
grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé
l’article 28 de l’Acte uniforme sus indiqué au motif la SCBP n’avait pas fait une signification
préalable assortie d’une invitation à s’exécuter volontairement alors que toute
décision de justice doit être signifiée préalablement à son exécution et
que c’est seulement en cas de refus d’exécution volontaire qu’une exécution
forcée peut intervenir ; mais attendu que ce moyen est irrecevable comme
nouveau, mélangé de fait et de droit" ;
*
Est irrecevable le moyen qui se borne à relever les insuffisances du jugement
ayant donné lieu à l'arrêt dont pourvoi, plutôt que de critiquer l'arrêt
lui-même:
CCJA,
arrêt n°101/2014 du 04 novembre 2014.
"...
Mais attendu que la décision attaquée est
l’Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala
; que les moyens invoqués au pourvoi ne critiquent nullement l’arrêt attaqué
mais se bornent à démontrer les
insuffisances du jugement rendu par le premier juge ; que dès lors, ces moyens sont irrecevables"
*
La signification préalable de l'arrêt attaqué n'est pas une condition de
recevabilité du recours en cassation devant la CCJA:
CCJA,
arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014.
"... Mais attendu que la jurisprudence de la Cour est constante
en ce que le pourvoi est recevable même avant la signification et que l’article
28 du nouveau règlement admet même la simple notification ; qu’en conséquence ledit recours étant formé conformément aux
dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, il
y a lieu de le déclarer recevable".
COMPETENCE
Le contentieux de la responsabilité civile ne relève pas de
la compétence de la Cour de céans puisque n'étant régi par aucun Acte uniforme.
CCJA, arrêt n°104/2014 du 04 novembre 2014.
"... Attendu
que l’Arrêt n°072/C du 15 décembre 2006, comme le Jugement n°552 du 07 juillet
2004, a eu à rechercher si AES..., lié par un contrat de fourniture de courant
électrique à la S..., a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir
réparation à son abonnée, ; que manifestement, l’objet du contentieux est
relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes
en vigueur à ce jour ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de
l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de
céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se
déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir"
SURSIS
A STATUER
En
application de l'article 16 du Traité OHADA, la demande de sursis à statuer
fondé sur la saisine concomitante du juge suprême national ne prospérer devant
la CCJA.
CCJA,
arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014.
"... Mais
attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité relatif
à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique la saisine de la CCJA
suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ; qu’il n’y a pas lieu pour la
cour de céans de surseoir à statuer "
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
En
matière de saisie attribution de créances, le délai d'appel est celui prévu par
l'article 172 de l'AUPSRVE et court à
compter de la notification de la décision.
CCJA,
arrêt n°105/2014 du 04 novembre 2014.
" ... que
l’article 172 qui réglemente le domaine de la contestation de saisie indique
que l’appel d’une décision rendue dans ce contexte est susceptible d’appel dans
les quinze jours de sa notification ; qu’en retenant que l’appel doit être
fait dans le délai de quinze jours du prononcé de la décision conformément à
l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué , le juge d’appel a violé l’article
172 selon lequel le délai d’appel court à compter de la notification de la
décision et expose son arrêt à la cassation".
SAISIE
IMMOBILIERE
*
En application de l'article 300 de l'AUPSRVE, l'appel formé contre un jugement
rendu en matière immobilière et statuant sur la validité d'un arrêté de compte
unilatéralement établi par une banque est irrecevable.
CCJA,
arrêt n°102/2014 du 04 novembre 2014
*
En matière de vente sur saisie immobilière, la mise à prix, même fixée à dires
d'expert, peut être modifiée par la juridiction compétente.
CCJA,
arrêt n°103/2014 du 04 novembre 2014
SURETES
Le nantissement du matériel et des
véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du
commerce et du crédit mobilier. Ladite inscription n’est enfermée dans aucun délai dont le
non-respect annulerait le nantissement ainsi consenti.
CCJA,
arrêt n°106/2014 du 04 novembre 2014
