DROIT
DE L’ARBITRAGE
Recours
en contestation de sentence arbitrale – Motifs – Acceptation par le Tribunal
arbitral du mémoire d’un Avocat sous le coup d’une condamnation pénale –
Violation ordre public international – Non – Rejet du recours en contestation
de validité – Oui
Arrêt
n°099/2014 du 30 octobre 2014
« ... attendu que l’analyse de la requête de
la SO..... en contestation de la validité de la sentence arbitrale du 23
juillet 2012 révèle qu’elle n’est fondée que sur le seul motif tiré de la
violation de l’ordre public international en ce que le Tribunal arbitral a reçu
les écritures d’un Avocat condamné à une peine d’emprisonnement et qui, en
conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’agir au nom d’A... ; Mais
attendu qu’aux termes de l’article 19.1 alinéa 3 sus évoqué du Règlement d’arbitrage
de la Cour de céans, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans une
procédure d’arbitrage ; que ce faisant, la présence de l’avocat dont la condamnation
est alléguée ne rend en rien la sentence contraire à l’ordre public
international ».
Arrêt
n°098/2014 du 30 octobre 2014
« ... attendu que si le respect du principe de
la contradiction impose que chaque partie ait pu faire connaître ses
prétentions et discuter celles de son adversaire, de telle sorte que rien de ce
qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats, en revanche, il n’impose
pas à l’arbitre l’obligation d’impartir strictement les mêmes délais pour
chaque chef de demande ; qu’au surplus, la S... qui, d’une part, a apposé
sa signature sur le procès-verbal du 20 septembre 2011 fixant le déroulement de
la procédure sans aucune réserve et ainsi donné son accord sur le calendrier
prévisionnel y contenu et, d’autre part, effectivement communiqué et déposé ses
écritures dans les délais qui lui étaient impartis dans ledit procès-verbal,
est malvenu à invoquer une quelconque violation de ses droits... ».
