RECEVABILITE
Pourvois
devant la CCJA et devant la Cour suprême nationale – Double pourvoi par le même
demandeur – Conséquence des deux pourvois – Irrecevabilité du pourvoi devant la
CCJA – Non – Suspension de la procédure de cassation devant la juridiction
nationale – Oui – Art.16 Règlement de procédure.
Arrêt
n°084/2014 du 24 avril 2014.
« … attendu que la recevabilité des requêtes
en cassation devant la CCJA est régie par le Règlement de procédure de ladite
Cour ; (…) que le double pourvoi n’a d’autre conséquence que la suspension
de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale ; qu’il
échet de dire que les pourvois sont recevables ; ».
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
Saisie
attribution de créances – Déclarations incomplètes et inexactes des tiers
saisis – Violation de l’art.156 de l’AUPSRVE – Oui – Sanction – Tiers saisi
débiteur des causes de la saisie – Condition – Validité de la saisie –
Annulation ultérieure de la saisie – Condamnation au paiement des causes de la
saisie – Non.
Arrêt n°084/2014 du 24 avril 2014.
« ...attendu qu’il ressort des pièces du dossier
que l’arrêt n°343 en date du 15 octobre 2010 a annulé les actes de saisie
attribution ; que dès lors aucune condamnation ne saurait être prononcée
du fait des déclarations relativement à ces mêmes saisies…. ».
SAISIE
CONSERVATOIRE DES CREANCES
Saisie
conservatoire de créances – Conditions – Art.54 de l’AUPSRVE – Caractère apparent
de la créance – Appréciation souveraine du juge de fond – Oui – Rejet du
pourvoi.
Arrêt
n°085/2014 du 22 mai 2014.
« ... attendu que les conditions énumérés par
l’article 54 de l’AUPSRVE renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation
relève du pouvoir souverain du juge de fond ; qu’en retenant que E. « ne
produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que M. soutient
justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a mal exécutés et
produit un procès-verbal de constat », la Cour d’appel a fait usage de son
pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la
réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement.... ».
ARBITRAGE
Clause
compromissoire – Annulation par les parties du contrat principal – Saisine du
juge étatique par une partie – Incompétence – Oui – Art.4 et 13 Acte uniforme
sur le droit de l’arbitrage.
Arrêt
n°082/2014 du 22 mai 2014.
« … attendu qu’il est constant, comme
résultant de la requête introductive et de toutes les conclusions devant les
juridictions de fond, que l’action intentée par TR SA tend à l’annulation des
deux conventions passées entre elles et la Sté CA Sénégal et CA RS ; qu’il
est clairement apparu que ces convention on prévu, pour le règlement des
différends, le recours à l’arbitrage ; qu’en subordonnant la validité de
la clause d’arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la
résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la CA Sénégal ne pouvait se
prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre
2003, la Cour d’appel de Bamako, en retenant sa compétence, a méconnu les
dispositions des articles 4 et 13 visés au moyen…. ».
