RECEVABILITE
Double
recours, devant la Cour Suprême nationale et devant la CCJA – Violation de l’art.18
du Traité OHADA – Non – Recevabilité du recours déposé devant la CCJA – Oui.
Arrêt
n°094/2014 du 1er août 2014.
« ... attendu que s’il est vrai que la CCJA
peut être saisie, aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, d’un recours si
sa compétence, préalablement soulevée par une partie, a été méconnue par une
juridiction nationale de cassation, il n’en demeure pas moins vrai qu’un
pourvoi, régulièrement formé devant la CCJA, contre le même arrêt attaqué, est
recevable .... ».
SAISIE
ATTRIBUTION DE CREANCES
Commencement
d’exécution d’un titre exécutoire – Saisie attribution de créances – Ordonnance
de suspension d’exécution du juge national – Effet sur l’exécution entamée –
Non – Poursuite de l’exécution – Oui – Art.32 AUPSRVE
Arrêt
n°092/2014 du 1er août 2014.
« ... attendu que l’ordonnance du Premier
Président de la Cour d’appel d’Abidjan suspendant l’exécution du jugement est
intervenue après la mise en œuvre de l’exécution ; qu’aux termes de l’article
32 de l’AUPSRVE, toute exécution forcée d’un titre exécutoire par provision
peut être poursuivie jusqu’à son terme aux risque du créancier ; que l’exécution
ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension .... ».
SAISIE
CONSERVATOIRE DE CREANCES
Ordonnance
de saisie conservatoire de créances – Fondement de la créance – Assignation en
responsabilité – Violation de l’art.54 de l’AUPSRVE – Défaut de certitude de la
créance – Oui – Annulation de la saisie consécutive – Oui.
Arrêt
n°096/2014 du 1er août 2014
« ... que la Cour a simplement constaté que la
créance, cause de la saisie conservatoire reposait sur un montant fixé
arbitrairement par les dames B. et D. sur la base d’une simple demande en
justice et non sur la base d’une créance certaine détenue par elles, ce qui est
contraire au principe de la créance paraissant fondée prévue à l’article 54 sus
indiqué ... ».
Procès-verbal
de saisie conservatoire comportant des irrégularités – Possibilité pour le
tiers saisi d’invoquer lesdites irrégularités – Oui.
Arrêt
n°096/2014 du 1er août 2014.
« ... l’article 141 de l’AUPSRVE reconnaît le
droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu’il n’est pas débiteur du
saisissant, de demander la distraction de ces biens ; selon l’article 62
du même Acte uniforme, seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en
appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie
conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme
ne sont pas remplies ; que le tiers saisi ne peut pas initier cette actien
en contestation et n’a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la
procédure ; que cependant, aucun article de l’Acte uniforme sus indiqué n’interdit
au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au
paiement des causes de la saisie conservatoire sur les biens corporels sur le
fondement de l’article 107 de l’Acte uniforme précité d’invoquer les
irrégularités du procès- verbal de saisie ou les manquements de l’huissier
instrumentaire lors de l’opération de saisie afin d’échapper à une éventuelle
condamnation ... »
